Mme B a imputé sur ses cotisations initiales d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, une réduction

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Sur l'application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : 21.

qu'elle a regardées comme des distributions occultes imposables entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

sur les certificats prévus au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts et qu'en application de l'article 297 A du même code, le régime d'imposition à la TVA applicable aux reventes de

Satellite A, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration prévue au b) de l'article 1729 du code général des impôts y afférents.

En ce qui concerne la majoration du a. de l'article 1729 du code général des impôts : 20.

C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a imposé les sommes en cause, entre les mains de M. A, en application du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 7.

a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, faute pour l'administration de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête, dans une situation

c de l’article 111 du code général des impôts, dès lors qu’elle a bien été inscrite en comptabilité ; les majorations infligées en application des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts

1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Il soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts puisque les dispositions de l’article 238 A sont inapplicables en l’espèce, le Liban

au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Cette somme doit donc être présumée comme un revenu distribué, relevant de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales, en application du a de l’article 111 du code général des impôts.

de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

fait application de l’amende prévue par le I de l’article 1737 du code général des impôts.