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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D apparaît comme le bénéficiaire effectif des revenus réputés distribués, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109, de l'article 110 du code général des impôts et de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, des revenus distribués imposables au sein de son foyer fiscal sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ainsi, les développements contenus dans ces mémoires en réplique ne contenaient aucun moyen nouveau, au sens de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 741-2 du code de justice administrative ; - la mesure de licenciement est illégale du fait de l’absence de l’accord préalable de l’inspecteur du travail requis par l’article L. 2411-1 du code du travail
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Au terme de ce contrôle, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des activités exercées en zone franche urbaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02146_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Énergies au tribunal administratif de Toulouse, en application de l’article R. 312-11 du code de justice administrative. L’exploitation agricole à responsabilité limitée A...
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01540_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 1142-1 ou par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
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