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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un courrier du 14 juin 2013, M. et Mme G ont saisi l'ONIAM, qui s'est substitué, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, à l'assureur du centre hospitalier
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il n'avait pas à être soumis à une autorisation d'ouverture d'ERP s'agissant non
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03029_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A C, Mme E B et Mme G F. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00410_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'arrêté litigieux doit dès lors être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 9 août 2022, date de l'avis de passage.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : / () / 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (). / Ces conditions sont vérifiées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02047_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par ordonnance du 17 novembre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre suivant.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 431-8 du code de l’urbanisme et R. 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice et des documents graphiques et photographiques ; - méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01908_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B au versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et de secours de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Les premiers juges ont retenu que " l'absence de scolarisation adaptée de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02593_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 9. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00571_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
avec le vérificateur ; - les dispositions des articles L. 57 et L. 59 du livre des procédures fiscales et celles de l'article 1651 G du code général des impôts ont été méconnues, dès lors que l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article II NB4 du plan
Source officiellePage 15 sur 114