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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
afférents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dès lors que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
l'Etat aux dépens, et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
d'imposer les revenus sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03758_20230515
15 mai 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
entre ses mains, en tant que revenu distribué, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; l'administration n'est pas davantage fondée à estimer qu'il aurait bénéficié d'une
3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
pour l'année 2016 ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
Aux termes du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe 2 au code précité : " Le coefficient d'admission est nul () : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
17 février 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
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