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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00904_20260428
28 avril 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
21 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
1ère Chambre
DCA_25NT00916_20260324
24 mars 2026
Sur le principal : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c. Les rémunérations ou avantages occultes ; (...) ».
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 du CCAG-travaux, applicable au litige : " 50.1.1 Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
50-0 du code général des impôts que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01458_20250325
25 mars 2025
territoriales et L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique ; - les manifestations qui se tiennent à la Maison Desbassayns ne respectent pas la règlementation fixée par les articles R. 571-25
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00123_20221129
29 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
Pour soumettre à l’impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, il incombe à l’administration d’établir qu’ils ont été mis à la disposition des
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_21MA01565_20230608
8 juin 2023
Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
DCA_23PA03766_20250319
19 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_24VE01099_20260416
16 avril 2026
comme ayant été bénéficiaires de ces sommes ; les instructions BOI-RPPM-RCM-10-20-10 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 lui sont applicables ; ils peuvent se prévaloir de l’article L. 80 A du livre des procédures
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
Si la SARL Le Millésime invoque les dispositions du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts autorisant les contribuables à inscrire globalement en fin de chaque journée les recettes au comptant
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