de sécurité en méconnaissance de l'article R. 631-3 du code de la sécurité intérieure. 5.

R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, imposait qu’un délai de 2 mois soit respecté entre la mise en demeure et l’arrêté prononçant la radiation des contrôles, ce qui n’est pas le cas en l’espèce

L'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure subordonne à une autorisation l'exercice des activités ayant pour objet la surveillance ou le gardiennage.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

L. 634-1 et L. 634-2 du code de la sécurité intérieure.

D'autre part aux termes de l'article R 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris

a refusé de lui communiquer les informations le concernant enregistrées sur le fondement du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure et intéressant la sûreté de l'Etat et a ordonné,

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce que le paiement d'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code

l'article L. 761-1 du code de justice adminsitrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.

B le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait

L'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure dispose : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le manquement aux dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure au moment du recrutement de M.

de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en considérant que le comportement de M.