Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et a, en conséquence, assujetti l'intéressé à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
avril 2005 relative aux aéroports, désormais codifiée à l'article L. 6322-3 du code des transports.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () " et aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
spéciale qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une ordonnance du 19 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03788_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
; - c'est à tort que le magistrat désigné a annulé la décision en litige, en accueillant le moyen tiré d'une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01403_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 431-20 du code de l’urbanisme ; l’article L. 421-14 du code de l’urbanisme cité par le tribunal administratif n’existe pas et ne pouvait donc fonder le rejet de la demande des requérants ; l’arrêté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Papeete la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne eut être saisie que ar voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à artir de la notification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La doctrine invoquée par les requérants, référencée BOI-INF-10-20-20 n° 30, n° 40 et n° 60, ne fait pas des textes applicables une interprétation différente de celle qui en est faite dans le présent arrêt
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02932_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
insuffisant et méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie au regard des articles R. 143-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par ordonnance du 20 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00452_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officiellePage 15 sur 461