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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00633_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00801_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02445_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Bertrand Savouré, rapporteur public, - les observations de Me Barbier pour la CAPI et celles de Me Magon pour la commune de Four ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02399_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

B A, à Me Bara Carré et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00285_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B, ressortissant égyptien né le 3 décembre 1995 à Bani Souwaif (Egypte), a sollicité, courant 2022, l'octroi d'une protection internationale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01091_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01134_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01293_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01892_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le groupement foncier agricole Gravegeal a déposé, le 21 juin 2019, une déclaration préalable pour procéder à une division foncière permettant de détacher deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02963_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00544_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02742_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la société BTP Consultants, représentée par Me Barre, conclut à ce que la Cour statue ce qu’il appartiendra sur la requête de la société 3GK Conception.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21977_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22248_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le maire de Causse-de-la-Selle a fait opposition à leur déclaration préalable tendant à la division en deux lots à bâtir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22561_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22567_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05502_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une première attestation en date du 6 janvier 2023, un chirurgien de l'hôpital provincial de Kalaiya, dans le département de Bara, mentionne que, dans cette région dont est originaire l'intéressé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00731_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ChabertLa greffière, Nadia Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20769_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle

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