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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Délibéré après l'audience du 23 avril 2024 , à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00387_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
motivée dès lors qu’elle ne fait pas mention de leur intention de régulariser leur situation, ce qu’ils n’ont pas eu le temps de faire en raison du délai inhérent à la réalisation des travaux ; le bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
terrain doit être indemnisé à hauteur de 350 000 euros ; - il a subi un préjudice au titre de la perte de chance de céder le fonds de commerce qu'il souhaitait créer ainsi que de la valeur du droit au bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01522_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
est titulaire et assurer l'entretien de ces espaces entourant les 180 ouvrages d'eau potable et d'assainissement gérés par le syndicat mixte, elle a dû acquérir plusieurs biens dont certains en crédit-bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La location est consentie exclusivement à usage d'habitation, à charge pour le preneur d'y faire édifier des locaux en bois pouvant être retirés à l'expiration du présent bail ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
remplie dès lors que les étudiants font l'objet d'un accueil physique lors de leur arrivée dans la résidence et bénéficient d'une permanence d'accueil organisée pendant la semaine, conforme à leurs besoins
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, il résulte des termes de l'article 11 de la promesse de bail conclue le 13 février 2013 entre M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 20 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure , Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 28 que le SMED a, jusqu'à ce jour, versé à la commune les loyers dus en application du bail emphytéotique conclu le 22 mars 2012 avec la commune.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ces biens sont loués à M. et Mme A... au prix de 300 000 euros, en vertu d’un bail enregistré signé le 26 octobre 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02536_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " () Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02476_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - la structure qu'elle dirigeait était une pension de famille et non un établissement médico-social : il s'agit d'une réalité pour le logement des personnes âgées, un contrat de bail
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Mme A et sa fille Mme C sont devenues en 2008 co-titulaires du bail qui leur a été consenti par la société HLM Batigère Ile-de-France pour un logement à usage d'habitation situé 14, rue Jacques Kellner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " () Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention
Source officiellePage 15 sur 57