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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle a procédé entre 2008 et 2017 à quatre achats et reventes de biens immobiliers.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00101_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A, qui ne conteste pas le bien-fondé des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti, n'a jamais occupé le bien immobilier situé au 24, avenue d'Eylau qu'il avait acquis à hauteur de 99 %
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - la base retenue par l’administration pour asseoir les impositions en litige est excessive dès lors que la surface du bien s’établit à 193 et non 198 mètres carrés ; - la méthode
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La SCI Prapoutel étant propriétaire de ces seuls biens, leur vente aurait entraîné la vente de tout son patrimoine.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La SCI Prapoutel étant propriétaire de ces seuls biens, leur vente aurait entraîné la vente de tout son patrimoine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A C, et Mme G B épouse C, a cédé, le 27 octobre 2015, un bien immobilier dénommé " Mas de la Sainte " à la SAS Les Quatre Ruisseaux, dont M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A C, et Mme E B épouse C, a cédé, le 27 octobre 2015, un bien immobilier dénommé " Mas de la Sainte " à la SAS Les Quatre Ruisseaux, dont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
la jouissance de ce bien. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société est également propriétaire d’un bien à usage d’habitation situé à Cavaillon (Vaucluse).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
immobilier, le permis de démolir les constructions qui y étaient implantées ainsi que le permis d'aménager un lotissement, si bien que le bien qu'elle a acheté constituait, dans les faits, un terrain
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société soutient que : - en retirant son bien de la vente, par sa renonciation à l'aliéner en mars 2019, la société a privé d'effet la décision de préemption, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
immobilier, parts ou titres de sociétés civiles, l'entretien et éventuellement l'aménagement de ces biens, et accessoirement la vente ", a acquis, le 4 novembre 1999 un bien immobilier situé à Hyères,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02700_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A M'Biete n'avait ni suivi une formation ni recherché un emploi.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
(75020) et 11 boulevard Arago (75013), n'étaient pas déductibles de leurs revenus fonciers en application de l'article 13 du code général des impôts, dans la mesure où elles ont permis de louer les biens
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
n° 557, sis au 78, Boulevard Jean Bourrat, appartenant à la société civile immobilière (SCI) Marci, et, d'autre part, a enjoint à la commune de Perpignan de proposer, dans le délai de deux mois, le bien
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ont, compte tenu de leur importance, de leur usage et de leurs caractéristiques techniques, vocation à être déplacés bien qu'ils puissent être démontés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l’acquisition desdits biens à crédit. / Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient
Source officiellePage 15 sur 3072