Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 3121-19 de ce code : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02058_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il s’ensuit que la branche du moyen tirée du défaut de motivation, en droit, des refus de titre litigieux doit être écartée comme inopérante. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01488_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En vertu de l'article L. 1331-4 du même code : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00419_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 qu'un branchement électrique sauvage a été opéré depuis une boîte électrique située à l'entrée du campement. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00421_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 qu'un branchement électrique sauvage a été opéré depuis une boîte électrique située à l'entrée du campement. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il y a lieu d'écarter cette branche du moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le moyen sera écarté dans toutes ses branches. 10. En deuxième lieu, la société CGI France soutient que l'autorité administrative aurait entaché la décision contestée d'une erreur de fait. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Santé Sociaux 08 a notamment pour but, en vertu de l'article 6 de ses statuts adopté par un congrès du 29 juin 2021 de regrouper les salariés d'un même secteur d'activité, en l'espèce notamment la branche
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, alors applicable : " Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le groupe SFPI est structuré autour de deux branches d’activités, l’une dite « bâtiment » composée de deux sous-groupes « MAC » et « DOM SECURITY » et l’autre dite « industrie » également composée de deux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00705_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, le premier juge a limité l'analyse de ce moyen dans les visas et la réponse qu'il en a faite, à sa première branche. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du fait de sa forme doit être écarté dans ses deux branches. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette branche du moyen sera donc écartée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
n'ont pas été restituées au terme du délai contractuel ; - il est fondé à demander le paiement de la somme de 8 237,86 euros HT, correspondant au montant révisé relatif à la réalisation de sept branchements
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 382-3 de ce code : " Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
. / La déclaration d’utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / (…) 4° De couper les arbres et branches d’arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d’électricité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le moyen sera écarté dans ces deux branches. 15. Si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
constituer une zone propice au stationnement sauvage et impliquer des conflits d'usage et, d'autre part, des dispositions de l'article R. 421-19 du code d'urbanisme, le fait de créer un seul point de branchement
Source officiellePage 15 sur 114