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s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00021_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

son solde constitue donc une obligation non sérieusement contestable ; - le projet de décompte général et définitif qu'elle a établi contient l'ensemble des éléments énumérés par l'article 13.3 du cahier

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02675_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Elle précise que le cahier des clauses techniques particulières, qui renvoie au cahier des dispositions communes de la commune de Nouméa, ne porte que sur les travaux de terrassement terrestre et non sur

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00398_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 14 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01571_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

juges de première instance ont dénaturé les faits et entaché leur jugement d'une erreur de droit ; - le tribunal administratif a dénaturé les stipulations du premier alinéa de l'article 2.5 du cahier

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00102_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01880_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

marché pour un motif d'intérêt général, le titulaire conserve le droit à être indemnisé des préjudices que lui cause cette résiliation ; l'indemnité de résiliation est prévue par l'article 46.4 du cahier

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03371_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

demande devant les premiers juges, - le courrier du 10 octobre 2017, qui n'émane pas du titulaire du marché, mais de son avocat, n'est pas un mémoire de réclamation au sens de l'article 37.2 du cahier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00595_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

dans le canal EDF de Sisteron ne fait l’objet d’aucun encadrement temporel, en l’absence de procédure d’éviction et de renoncement à ce droit ; - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et son cahier

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01040_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

autre part, le différend portant sur les conséquences de résiliation du marché et non sur l’exécution de ses prestations, le litige n’entrait pas dans le champ des stipulations de l’article 37 de ce cahier

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01154_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

d'un mois courant à compter de la réception de leur mise en demeure du 15 novembre 2018, de sorte que leur réclamation formée le 20 décembre suivant n'est pas tardive, au regard de l'article 37 du cahier

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00471_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

contesté l'ensemble des motifs par lesquels le tribunal administratif a rejeté sa demande en soulevant des moyens qui n'étaient ni irrecevables ni inopérants ; - les stipulations de l'article 3.8 du cahier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01335_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

part, nulle référence n'est faite audit droit d'eau et que seules des réserves en eau complémentaires au droit légal de 2 500 l/s à hauteur de deux fois 1 800 l/s sont cette fois-ci évoquées dans le cahier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00662_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Aux termes de l'article 3.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009, qui est au nombre des pièces contractuelles

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01402_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

fonctions ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, les faits ayant donné lieu à une simple condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, sans inscription au bulletin n° 2 de son casier

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00495_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

à l'ordre de service n° 4 prolongeant le délai contractuel ont occasionné des coûts et délais supplémentaires ; - les travaux ont subi des intempéries au sens des stipulations de l'article 6.2 du cahier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02261_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Elle soutient que : - la mise à sa charge des pénalités restantes de 42 000 euros en application de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières est injustifiée car l'inexécution de

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03215_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières tous corps d'état " Toutes les observations émises par les services de sécurité incendie doivent être prises

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00100_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E A et M. et Mme B et C D, représentés par Me Canis, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00519_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Ledit cahier rappelle notamment que le projet d'aménagement et de développement durables a retenu un objectif de modération de la consommation d'espace de 20 % par rapport à la consommation observée sur

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