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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX03061_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
. - Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02083_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de la Cour d'assises
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02330_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. () / Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. () / Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure devant la Cour : I- Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022 sous le numéro 22MA01688, la société Bâti Concept, représentée par Me Astier exerçant en qualité de liquidateur judiciaire,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
rapport d'expertise, qui a relevé la présence d'un affouillement des sols, qualifie les désordres d'évolutifs et comme portant atteinte à la solidité de l'immeuble en raison de la décompression des sols d'assise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de la sécurité sociale soumet les revenus des travailleurs indépendants à la contribution sociale sur les revenus d'activités mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, cette contribution étant assise
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par suite, il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions aux fins de décharge des impositions assises du chef du rehaussement dans la catégorie des traitements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
revenus professionnels des travailleurs indépendants non agricoles. / La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 est assise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
revenus professionnels des travailleurs indépendants non agricoles. / La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 est assise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
du chef d’établissement du 31 octobre 2024 et du 8 novembre 2024, au motif, pour la première de ces décisions, que « suite aux derniers incidents qui ont eu lieu lors de [son procès devant la cour d’assises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 de ce règlement et relevaient donc du champ d'application de ce règlement, alors même qu'ils étaient assis
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : A la suite d’une vérification de comptabilité des sociétés Agence de Sécurité Incendie (ASI) et Agence Démo Sécurité (ADS), M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04455_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des entreprises ; - le tribunal s'est mépris sur la nature des pièces produites en jugeant, notamment, qu'il ressortait des avis d'imposition que la cotisation foncière des entreprises n'était pas assise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Les vérifications réalisées à la suite de cette déclaration ont révélé l'inscription d'une condamnation par la cour d'assises de Haute-Corse le 29 mai 2002 pour meurtre commis le 8 mars 1996, inscrite
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale (..) suspend la force exécutoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01548_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
tentative de meurtre, placé en détention provisoire le 28 juillet 2018 pour ce motif, et qu'il a fait l'objet, le 22 janvier 2021, d'une condamnation à cinq ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02998_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B a été condamné le 1er octobre 2020 par la cour d'assises de Paris pour des faits de viol à une peine d'emprisonnement de 5 ans avec sursis probatoire pendant trois ans, incluant une obligation d'exercer
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