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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02946_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (...). ». La préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2021, la société West Promotion, représentée par Me Collet, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) subsidiairement, de faire application de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) subsidiairement, de prononcer la décharge, en droit et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02901_20250813
13 août 2025
13 août 2025
C est entachée d'un vice de procédure faute de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour avis ; - les décisions de refus de titre de séjour opposées
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05707_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En l'espèce, le collège de médecins de l'OFII a estimé, par son avis du 14 janvier 2021, que si l'état de santé de Mme C nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00098_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il mentionne en outre que l'avis émis le 5 avril 2018 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration précise que son état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01008_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ressort de l'avis émis le 8 février 2023 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant examiné la situation de la jeune A, née le 30 décembre 2011, dont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00616_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En particulier, il ne ressort pas des éléments versés à l'instance et de ceux exposés au point 7 que le préfet se serait estimé lié par l'avis du 22 juillet 2020 du collège de médecins de l'OFII.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02755_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A, se serait cru lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut dès lors qu'être écarté. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort des photographies produites par la société appelante que l’accès au métro « rue du Tage » situé à quelques mètres de son officine a été fermé entre novembre 2016 et novembre 2019, alors que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00639_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
jusqu'au 11 mars 2025, et ses trois sœurs, de nationalité française, et leurs familles, sont présentes sur le territoire français, enfin, que sa fille, D A B, est scolarisée depuis quatre ans au sein du collège
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A, professeur d'éducation physique et sportive, est affecté depuis le 1er septembre 2015 au collège , à Aussonne (Haute-Garonne).
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02353_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A, professeur d'éducation physique et sportive, est affecté depuis le 1er septembre 2015 au collège , à Aussonne (Haute-Garonne).
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
irrégulier en France à la suite d’une précédente mesure d’éloignement à laquelle elle n’a pas déféré, ne constitue pas un motif d’admission au séjour ; - ainsi que cela ressort de l’avis émis par le collège
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01792_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité en raison de son état de santé, le préfet du Finistère s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02911_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'une part, si l'article 7 du règlement municipal relatif à la collecte des ordures ménagères prévoit que " La mise en place des bacs en vue de la collecte, ne devra pas gêner la libre circulation des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02798_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A 0 h 10, la sage-femme a appelé l'obstétricien de garde et l'interne.
Source officiellePage 15 sur 41