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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01511_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'OFII le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01735_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'OFII le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00628_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la présidente du tribunal a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02219_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03346_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'arrêt à intervenir, et de procéder au réexamen de sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01740_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sollicité, ou à défaut, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00400_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00529_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01661_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
travailler dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00489_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02420_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit de la somme de 1 500 euros hors taxe en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01694_20250213
13 février 2025
13 février 2025
délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02515_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02802_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04369_20220812
12 août 2022
12 août 2022
décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20655_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
situation dans un délai de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'application combinée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02047_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 du préfet de La Réunion ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02111_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
réexaminer sa situation administrative sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02113_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
préfet des Hautes-Pyrénées de lui remettre tout document d’identité ou de voyage en sa possession ; 5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées
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