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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT01404_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
jours sur sa compagne, qu'il n'a pas reconnu ses torts soutenant devant la commission du titre de séjour que sa compagne l'a agressé et par ailleurs l'intéressé a été condamné en récidive pour de la conduite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et repris à l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique ; - ces modalités irrégulières ont conduit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, conducteur-receveur exerçant les fonctions de délégué du personnel, délégué syndical et de membre du comité d'entreprise.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; - en application de l'article 32 du décret du 18 mai1982, dès lors que la CAP avait rendu un avis défavorable au licenciement, l'autorité administrative devait l'informer des motifs qui l'ont conduite
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00902_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
du fichier Eurodac ' " ; " Les règlements n° 604/2013 et 603/2013 du 26 juin 2013 s'opposent-ils à ce qu'un Etat membre puisse édicter un arrêté de transfert reposant sur la consultation du fichier Eurodac
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
ne précisaient pas si les réseaux et branchements existants contenaient de l'amiante et aucun diagnostic de ce matériau n'avait été réalisé préalablement à la procédure de consultation, de sorte que la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme C... née B... soutient que, lors de l’intervention du 3 octobre 2014, le chirurgien aurait causé une brèche dans son conduit auditif constitutive d’une maladresse fautive.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00195_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'intéressé dans le respect des articles L. 2221-7-1 du code des transports et de la réglementation destinée à habiliter certains agents aux tâches essentielles de sécurité ferroviaires autres que la conduite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La candidature de la société Ravaltec ayant été jugée recevable, des négociations ont été engagées conformément au règlement du marché, et ont conduit cette dernière à préciser son offre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
; - le choix de l'attributaire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des critères définis par l'article 18 du règlement de consultation ; d'une part, au titre de la valeur technique, elle-même
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03253_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à l'édiction d'un refus de séjour, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
relations entre le public et l'administration ; - le délai de dix jours, prévu à l'article 123 du règlement intérieur de l'INRAP pour permettre à l'intéressé de présenter ses observations après la consultation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00320_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le fichier " traitement des antécédents judiciaires " ; l'autorité préfectorale ne justifie pas de la régularité de la consultation de ce fichier ; - la décision méconnait les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03028_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A a été condamné, par une ordonnance pénale du 30 mars 2021, à une peine de 300 euros d'amende pour s'être rendu coupable, le 7 janvier 2021, de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00167_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04294_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
psychiatriques en date des 17 avril 2024, 19 juin 2024 et 21 août 2024 au CHU Mohammed VI au Maroc et d’une convocation pour une consultation au centre hospitalier sud francilien le 30 juillet 2025, ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02499_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B a travaillé comme conducteur d'engins à partir de janvier 2022, ses périodes non travaillées ont été nombreuses et cette expérience était récente à la date de l'arrêté. 10. Si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00167_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d’un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite d’un véhicule à moteur malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire ainsi que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence du 2 décembre 2020, le département de la Drôme a engagé une procédure de consultation en vue de la passation d’un marché ayant pour
Source officiellePage 15 sur 1209