Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'espèce, s'il est constant qu'aucun médecin spécialiste des pathologies affectant Mme B n'était présent lors de la séance de la commission de réforme, il ne ressort pas des pièces du dossier que la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Si celle-ci affirme avoir mené une activité au cours de l’année 2020, il est constant que les actes y afférents n’ont pas été accomplis dans l’étude de Neuilly-sur-Seine, mais dans celle en résidence à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ce modèle intègre un paramètre de teneur en eau des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), permettant de ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie et de mieux apprécier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
encontre le 7 mai 2021 par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour le recouvrement d’un indu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ce modèle intègre un paramètre de teneur en eau des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), permettant de ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie et de mieux apprécier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ce modèle intègre un paramètre de teneur en eau des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), permettant de ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie et de mieux apprécier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03657_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ce modèle intègre un paramètre de teneur en eau des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), permettant de ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie et de mieux apprécier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01753_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
ces opérateurs car sa demande avait été complétée dans le délai réglementaire ; - en retenant le contraire, le tribunal administratif a violé le principe du contradictoire ; - les principes de confiance
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ces différends ne peuvent être regardés comme une perte de confiance faisant obstacle à la poursuite du contrat et justifiant ainsi une résiliation pour intérêt général.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02938_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01869_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il est constant que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21985_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il est par ailleurs constant que le maire de Bessières a mis à même la société Villa Farnese de présenter des observations avant d'édicter l'arrêté en litige du 16 octobre 2020 portant retrait de l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 114-5 précité, la probabilité de survenance du risque que l'enfant soit atteint de handicap doit être importante ; en l'espèce, Mme D présentait un hydramnios modéré et en l'absence d'anomalie constatée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un jugement nos 2004029 et 2102388 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement des impositions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En ce qui concerne l’existence de fautes exonératoires du maître d’ouvrage : En premier lieu, il est constant que des réhausses de mise en charge, destinées à maintenir un niveau d’eau constant dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il est constant qu'au titre de l'ensemble des années en litige, la société Tex World Industry élaborait des collections, ses stylistes définissant la tendance, les dessins, les coloris et les matières
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Toutefois, il est constant qu’ils n’ont accompagné leur déclaration d’ensemble n°2042 ni de la déclaration spéciale n° 2074 requise pourtant pour la déclaration des plus-values ou moins-values réalisées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Toutefois, il est constant qu’il n’a accompagné sa déclaration d’ensemble n°2042 ni de la déclaration spéciale n°2074 requise pourtant pour la déclaration des plus-values ou moins-values réalisées sur
Source officiellePage 15 sur 28