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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01620_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Si le requérant conteste en appel avoir eu l’intention de se désister devant le tribunal administratif, il est constant que la demande de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, il est constant que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02049_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a adressé, avant l’arrêté de suspension litigieux, neuf photographies de matériel à défaut de pouvoir présenter les factures, il est constant que davantage d’articles étaient mis en location et il
Source officielle6ème Chambre
û être dirigéec/SNCF Réseau
DCA_23PA02672_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il est constant que les travaux du " Sillon Alpin Sud ", permettant la modernisation et l'amélioration de la qualité des déplacements ferroviaires de voyageurs et de marchandises entre Chambéry et Valence
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il est constant que l'ensemble immobilier sis rue Versigny, composé de cinq étages et d'un sous-sol, abritait au cours des années en cause, à la fois, d'une part, un garage, constitué d'un atelier de réparation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04720_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que l'exceptionnelle gravité de son état de santé est constante et que les avis médicaux sont unanimes quant à la nécessité de son maintien en France, sa prise en charge médicale ne pouvant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01336_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il est toutefois constant que, concomitamment à la création des deux sociétés Acheka et Enka, à la tête desquelles figurent les membres de la famille C, la société Kerac a pris la décision de ne plus rétribuer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00103_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, il est constant que la collègue de Mme B... était en état sérieux de fatigue et d’é uisement nerveux, qui avait été constaté ar la médecine du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01185_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, s'agissant des lésions cutanées sur le dessus du pied droit qui auraient résulté du port des chaussures de sécurité, s'il est constant que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01470_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il est constant que par une note diplomatique du 20 octobre 2021, transmise quelques jours après le jugement lui enjoignant de délivrer les visas, le ministre de l'intérieur a donné instruction aux services
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, la société C Pinto Construcoes Lda, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00967_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il est constant que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En second lieu il est constant qu'en exécution de ces stipulations, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02816_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Toutefois, il est constant qu'elle a formulé des observations le 18 novembre 2013, ce qui est de nature à établir que cette proposition de rectification lui est effectivement bien parvenue.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03211_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il est constant qu'au cours des années d'imposition en litige, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02909_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il est constant que le titre de perception du 6 mars 2015, dont M. A demande l'annulation, mentionnait les voies et délais de recours.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01161_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
dossier que si Mme B s'est inscrite le 3 février 2015 sur la plateforme électronique " service aux ressortissants français " du consulat général de France à Alger afin d'obtenir un rendez-vous, il est constant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de ses parents ; . il est important pour elle de porter le nom " A " qui est celui de sa mère qui l'a élevée et qu'elle souhaite transmettre à ses enfants ; . elle justifie d'un usage ancien et constant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02898_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Toutefois, il est constant que l’article L. 531-27 concerne uniquement les conditions dans lesquelles l’OFII statue en procédure accélérée et que le renvoi à ce texte par l’article L. 551-15 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03973_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il est constant qu’aucun mémoire n’a été produit en défense, et qu’aucun nouveau mémoire, ni aucun courrier du représentant de la société requérante sollicitant une information sur l’état de l’instruction
Source officiellePage 15 sur 874