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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B fait état que ses demandes de congés et de RTT ont été régulièrement refusées par sa cadre de santé et qu'il cumulait plus de 38,5 jours de congés, il ressort de l'extraction du logiciel Gestime et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01122_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un courrier en date du 14 mars 2019, la présidente de la région de Bourgogne Franche-Comté a rejeté la demande de Mme C.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02859_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
payés en cas de révocation ni même le report de prise d'effet de cette sanction pour tenir compte des congés annuels non pris par l'intéressé.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La circonstance que cette mutation est intervenue à la suite du retour de congé maladie de la requérante ne saurait attester que cette mutation avait pour objet d'écarter Mme B de ses fonctions.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00161_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C contre ces quatre arrêtés en tant qu'ils ne reconnaissent pas le lien entre son affection et le service.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06544_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Dès lors, les conclusions de la requête qui sont en réalité dirigées, non contre le dispositif du jugement attaqué dont l'intéressé demande d'ailleurs la confirmation, mais contre l'un de ses motifs, ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03240_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle a formé un recours contre la décision du 15 novembre 2017 prolongeant ce congé pour une sixième et dernière période de six mois, du 21 septembre 2017 au 20 mars 2018, en tant que cette décision refuse
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00399_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans ces conditions, l'autorité compétente ne pouvait qu'accorder le congé demandé, validé par le comité médical, dans la limite de la période d'activité de l'agent, soit comme elle l'a justement déterminé
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03965_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire ne pouvant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01219_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Contes a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B remplissait les conditions relatives à l'octroi d'un congé de longue durée prévues par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à la vaccination contre la Covid-19.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Enfin, l'arrêté prévoit expressément que l'évaluation des charges nettes transférées à la région Bourgogne-Franche-Comté sera actualisée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03655_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00494_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du 23 octobre 2020 au 31 décembre 2020, ainsi que la décision du 8 février 2021 de cette même autorité rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté à l'encontre des conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis le 9 mai 2022 : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par une décision du 25 octobre 2021, à effet au terme de ce congé, le directeur de ce centre hospitalier l'a suspendue de ses fonctions jusqu'à ce qu'elle produise un justificatif de vaccination contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03107_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
C a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'un recours préalable.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 16 du même décret : " L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé () et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est : - en cas de maladie, placé en congé
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