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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02298_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il s’ensuit que le moyen d’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté manque en fait. En quatrième lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03282_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. D...
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00775_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur les autres moyens soulevés contre l'arrêté contesté : 5. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il en résulte également que le bien-fondé d’une créance ne peut utilement être invoqué à l’appui de la contestation d’un acte de poursuites.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00181_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, dès lors qu'il n'est pas contesté que la décision du 13 avril 2022 portant maintien de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que : - la personne qui a signé l'arrêté contesté n'avait pas compétence pour ce faire ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01383_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'arrêté contesté vise les textes dont elle fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01056_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
le territoire français ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - le préfet de police n'a pas pris en compte son intégration ; - les décisions contestées sont entachées d'erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02793_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la légalité des décisions contestées : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01506_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il n’est pas contesté qu’il a fait l’objet de six condamnations pénales entre 2015 et 2021 et de dix-huit signalements entre 2017 et 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01713_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 423-23, L. 435-1, L. 611
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00238_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
; - le litige aurait dû être jugé en formation collégiale ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté méconnaît le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02686_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
où le préfet fait valoir sans être contesté que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02249_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable ; - ainsi, elle a contesté les actes de poursuite en cause dès le 15 septembre 2021 auprès de l'administration
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00324_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle soutient que : - l’objet de sa demande devant le tribunal portait sur la contestation du bien-fondé des titres de recettes ; - la saisie à tiers détenteur est irrégulière en ce qu’elle n’identifie
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01602_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Mme C a contesté le refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie devant la commission de recours amiable le 26 avril 2021, qui a implicitement rejeté son recours.
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