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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
Il fait valoir que : - si le délai de recours contentieux a été interrompu par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. " 5.L'enquête publique a porté sur le projet d'exploitation d'un parc éolien au
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
jugement avant dire droit n° 2402301 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer sur la demande en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a imparti un délai
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
l'office du juge du sursis à exécution ; - il n'existe pas de conséquences difficilement réparables justifiant qu'il soit sursis à l'exécution des jugements ; les travaux ne peuvent être repris dans un délai
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
surface du boisement d'aulnaie marécageuse impactée ; - la compensation financière prévue en application de l'article L. 341-6 du code forestier ne tient pas compte de la nature particulière du déboisement
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
la notice descriptive du dossier de demande que le hangar sera implanté au nord de la parcelle sur la partie du terrain qui présente un caractère « majoritairement plat » et qu’un terrassement « en déblais
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
permis de construire que les constructions doivent être édifiés en contrebas de la RD n° 349, sur un terrain en pente qui sera terrassé, et que les bâtiments les plus volumineux seront réalisés en déblai
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
La société Materloc TP exerce depuis 2008 une activité de recyclage de terre et de déblais de démolition sur un terrain appartenant à l'Etat, d'une superficie de 4 hectares environ, cadastré section C
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
7 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur leur demande et imparti à la SCCV Le Hameau des Vergers un délai
DCA_20LY02419_20230330
avril 2016, sous réserve de prescriptions reprises tant dans les arrêtés de permis de construire que par l'arrêté d'autorisation d'exploitation en litige, consistant notamment en des obligations de déboisement
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
Elles soutiennent que : Sur la recevabilité de l'action : - les délais de recours ont été respectés ; - leur intérêt à agir est incontestable eu égard à leurs objets statutaires respectifs ; -
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
Le projet ayant été validé par les pouvoirs publics en octobre 2013, sa mise en œuvre a débuté à partir du mois de septembre 2014 par des opérations de déboisement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
défaut, de la renvoyer devant le préfet pour la définition de ces prescriptions ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer l'autorisation unique sollicitée dans un délai
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
baisse d'activité et de chiffre d'affaires de son officine a eu des répercussions négatives sur ses finances personnelles et professionnelles l'obligeant à renégocier un emprunt en 2013 et en 2014, à débloquer
2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que l'implantation de l'unité de méthanisation, à proximité du bois des Brosses, n'implique aucun déboisement.
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
Enfin, si la carte n° 79 citée récédemment révèle un ensemble de zones humides en limite de la zone AUX3, elle ne mentionne aucune incidence environnementale autre que le otentiel déboisement de 6,5
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le maire d'Hyères a délivré à la SARL Les Voiliers un permis de construire un hôtel sur six niveaux avec restaurant, salle de réunion et boutique et de démolir
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a confirmé sa demande de permis d'aménager par une lettre du 20 juin 2019, soit dans le délai de six mois suivant la notification du jugement du
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
Par ailleurs l'étude d'impact distingue le défrichement et le déboisement selon la perte ou non de la vocation forestière des zones concernées.
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
mi-parcours " que le 25 octobre 2019, soit quatre mois après la réunion au cours de laquelle a été examiné l'état d'avancement de ses travaux, alors que ce document aurait dû lui être adressé dans un délai
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