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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02241_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01481_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au bulletin d’informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01111_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02693_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01780_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03386_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03065_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02083_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03361_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03506_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

du préfet de la Seine-Saint-Denis, communiquées le 13 mai 2022 à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01656_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01176_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03211_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Pour annuler l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, le premier juge a retenu que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03063_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La requête a été régulièrement communiquée le 26 juillet 2024 au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03569_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03076_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02138_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01239_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06625_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06629_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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