Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL20474_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
: - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au classement de sa parcelle située au sud du village en dehors
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01519_20250213
13 février 2025
13 février 2025
suffit pas à regarder le projet comme un agrandissement, alors que la nouvelle piscine génère ses équipements propres et sera autonome dans son fonctionnement ; - cette construction se trouve donc en dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00882_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ar un arrêté du réfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 juillet 2021 auquel il n’a as déféré. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
d'affaires relatif à la mise à disposition de la boucle locale selon que cette dernière est facturée distinctement par la société dans le cadre d'une offre internet ou par l'opérateur historique en dehors
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04719_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; - le jugement attaqué conduirait à établir une double filiation paternelle en dehors
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04720_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; - le jugement attaqué conduirait à établir une double filiation paternelle en dehors
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04721_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; - le jugement attaqué conduirait à établir une double filiation paternelle en dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01454_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
situait dans une zone d'urbanisation diffuse ; - le projet s'inscrit ainsi dans la possibilité prévue par le SCOT de construction par densification au sein du hameau de Daugagnan par comblement d'une dent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01683_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
situait dans une zone d'urbanisation diffuse ; - le projet s'inscrit ainsi dans la possibilité prévue par le SCOT de construction par densification au sein du hameau de Daugagnan par comblement d'une dent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, représenté par Me Denis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001938 du tribunal administratif de Poitiers du 30 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 27 février 2020
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00068_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Pour justifier son séjour en France en dehors de sa demande d'asile, elle s'était bornée à produire en cours d'instance des comptes-rendus médicaux.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le 13 décembre 2016 il est nommé vice-président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN dès lors que le projet consiste à urbaniser une " dent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
toute urbanisation et indiquent qu'il est nécessaire, en conséquence, de maîtriser le développement de la commune, le rythme d'urbanisation et l'étalement urbain, cela en urbanisant prioritairement les dents
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03151_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
les parcelles litigieuses jouxtent des parcelles bâties ; le secteur comporte une trentaine de constructions, les parcelles se situent donc dans une partie urbanisée de la commune et constituent une dent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné pour les faits ayant donné lieu à la sanction disciplinaire en litige par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Denis du 6 novembre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Denis, représentant M. D.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01866_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01811_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
part, les parcelles de la requérante, sont situées, comme il a été dit au sud de la route départementale, dans un secteur qui compte seulement une dizaine de constructions implantées, de manière peu dense
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01877_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération de l’Etampois Sud-Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner in solidum la société Deelo
Source officiellePage 15 sur 836