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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01457_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-24 du même code : " Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et photographies produites, que la parcelle de l'opération projetée, située à proximité du rivage, est éloignée de l'agglomération de Logonna-Daoulas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, le terrain d'assiette du projet se situe à environ 240 mètres du rivage, duquel il est visible, et dont il n'est séparé, malgré le caractère urbanisé du secteur, par aucune ligne de crête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la société Riva : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01781_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
inopérant le moyen tiré de l'incompatibilité de la localisation de la zone 2AU située l'est du bourg de Montalivet avec le principe d'urbanisation limitée prévue par le SCOT dans les zones proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00395_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Rivas, - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Samain, représentant la commune de Villers-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01426_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B D, ressortissante algérienne, s'est mariée le 18 mars 2020 en Algérie avec M. A C, ressortissant français.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03729_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et la commune d'Hendaye à les indemniser des préjudices
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, et qu'une telle infrastructure est incompatible avec le voisinage d'une zone habitée ; la distance séparant le projet du rivage, comprise entre 500 et 700 mètres, justifie l'exclusion de la qualification
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00195_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 ; - le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 ; - l'arrêté
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02588_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02877_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le rapport de présentation expose que ces coupures constituent des espaces à dominante agro-naturelle et sont perpendiculaires et contiguës au rivage et que le SCOT reprend celles qui étaient déjà identifiées
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00498_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
par les hôtels avoisinants ; l'autorisation qui lui a été accordée n'est pas " à charge de remblai ", mais totalement privative ; en tout état de cause, la continuité du passage public en bordure de rivage
Source officiellePage 15 sur 1332