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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
..., notaires associés titulaires d'un office notarial ", une décision d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Leucate et de suppression d'un bureau annexe à la résidence de Durban-Corbières
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
2013 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ne sont pas remplies pour autoriser le transfert de son contrat de travail, n'ayant pas été affecté sur l'activité concernée durant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
son projet professionnel; il n'a pas pu valider son certificat d'études musicales en totalité ; - il a également subi un préjudice moral ; ces décisions l'ont maintenu écarté de son cercle d'amis durant
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06064_20230214
14 février 2023
14 février 2023
4 et LP 5 de la loi de pays n° 2020-36 ; - la décision litigieuse est entachée de rétroactivité illégale ; - elle est également illégale car elle ne tient pas compte des astreintes effectuées durant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00345_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
incarcéré le 11 novembre 2023 et que contrairement à ce qui et allégué dans l’attestation établie par celle-ci le 21 octobre 2024, aucune visite ni parloir n’ont été demandés pour elle et son enfant durant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00071_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00621_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
deux ans et l'assignant à résidence durant 45 jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY01834_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Haute-Savoie du 8 mai 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00433_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
2023 portant obligation de quitter le territoire français, fixation à trente jours du délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01886_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
janvier 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01546_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il justifie d'une intégration professionnelle en France ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00732_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Durant la période de prolongation de stage, un premier rapport établi le 26 novembre 2018 fait état de ce qu'aucune amélioration dans le comportement du requérant n'a été constatée et aussi de ce que des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02315_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français durant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que le déficit fonctionnel temporaire a été de 25 % durant 4 091 jours, de 50 % durant 188 jours et de 75 % durant 80 jours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00718_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
décembre 2023 l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01788_20250228
28 février 2025
28 février 2025
commune de Vigneux-sur-Seine n'avait pas exécuté l'injonction du jugement ayant annulé l'arrêté du 1er juillet 2014, tendant à ce que Mme C soit placée en position d'adjoint administratif stagiaire durant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01210_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un jugement n° 2300512 du 18 avril 2023, le président du tribunal administratif de Caen a prononcé la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement durant l'examen du recours formé par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01050_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... la carte de résident qu’il avait sollicitée au motif qu’il s’était maintenu en France durant dix mois de manière irrégulière.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00961_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Durand a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01160_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Durand, - et les observations de Me Aras, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.
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