Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00887_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - l'état de grossesse d'un demandeur d'asile en procédure Dublin n'est pas de nature à nécessiter l'application de la clause discrétionnaire ; la grossesse de Mme B ne faisait pas obstacle
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02353_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
", une délégation lui permettant de signer notamment les décisions de remise aux autorités en application du règlement dit " Dublin III " et les assignations à résidence.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01107_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire et auteur de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00181_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
2021 contre signature, l'ensemble des informations nécessaires au suivi de sa demande d'asile et à l'engagement de la procédure de transfert, telles que la brochure d'information sur le règlement " Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
motivée, s'agissant d'un étranger en provenance d'un pays tiers ou d'un apatride ayant, au cours des douze mois ayant précédé le dépôt de sa demande d'asile, pénétré irrégulièrement au sein de l'espace Dublin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ces dispositions contribuent de manière déterminante à la réalisation de l'objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale, mentionné au considérant 5 du règlement Dublin
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01610_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B, ressortissant éthiopien, né le 1er février 1994, a été enregistrée auprès du guichet unique de la préfecture de police le 3 mai 2021 et placée en procédure dite Dublin.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté décidant de le transférer vers l'État membre responsable de sa demande d'asile mais il a été déclaré en fuite.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01317_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
arrêtés du 12 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'autoriser à déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, hors procédure Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00610_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Maine-et-Loire a finalement décidé d'instruire en France la demande d'asile de Mme A E, qui est la mère de deux des enfants du requérant, alors que cette demande avait été initialement enregistrée en procédure Dublin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03186_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
que les documents d'information A et B, intitulés respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00068_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un arrêté régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme B, cheffe du pôle régional Dublin,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02941_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
également vue remettre deux brochures d'information intitulées ''j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande '' et ''je suis sous procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23709_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
motivée, s'agissant d'un étranger en provenance d'un pays tiers ou d'un apatride ayant, au cours des douze mois ayant précédé le dépôt de sa demande d'asile, pénétré irrégulièrement au sein de l'espace Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01692_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Une attestation de demande d’asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 14 décembre 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01108_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, alors qu'une mesure de transfert Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01882_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B C, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme F H, adjointe au chef de bureau et à Mme A D, attachée, cheffe du pôle régional Dublin et signataire des arrêtés contestés, à l'effet de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03523_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C D, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme B E, attachée, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02191_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Procédure devant la cour I/ Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23LY02191, le préfet du Cantal, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03217_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A la suite de ce jugement, qui n'a pas fait l'objet d'un appel de sa part, la préfète du Bas-Rhin, par un courrier du 8 décembre 2020, a informé Mme A de ce qu'elle ne relève plus de la " procédure Dublin
Source officiellePage 15 sur 63