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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DCA_24PA03822_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge à lui verser la somme de 61 611,74 euros en réparation des préjudices qu’elle estime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00677_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Quant aux souffrances endurées : L’expert judiciaire a estimé à 3 sur une échelle de 7 les souffrances endurées par Mme A....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cet avis précise que la " supérette/tabac Proxi " représente une surface d'environ 130 m2 utile et le salon d'esthétique d'environ 68 m2 dont la valeur peut être déterminée sur la base de 900 euros le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
extrapatrimoniaux permanents, la somme de 504 595 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; la somme de 260 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; la somme de 8 000 euros au titre du préjudice esthétique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel, de 7 500 euros au titre des souffrances endurées, de 8 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B de ses préjudices liés au déficit fonctionnel permanent, aux souffrances endurées, au préjudice esthétique et au préjudice professionnel par des indemnités d'un montant total de 35 000 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
situation permettant l'allocation d'une rente pour pertes de gains professionnels ; - les préjudices résultant du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice esthétique
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00340_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les souffrances endurées par la victime ont été estimées à 5 sur 7 par l’expert. L’expert a intégré dans ce chef de préjudice non seulement les souffrances physiques et psychiques de Mme I...
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00638_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les souffrances endurées par la victime ont été estimées à 5 sur 7 par l’expert. L’expert a intégré dans ce chef de préjudice non seulement les souffrances physiques et psychiques de Mme I...
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Quant au préjudice esthétique temporaire : 25. le préjudice esthétique temporaire estimé à 1 sur une échelle de 7 n'a pas seulement été retenu du fait d'une difficulté à la marche, état qui relevait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 33. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique temporaire subi par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
temporaire entre le 11 août 2016 et le 9 janvier 2017 ; 10 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; 2 500 euros au titre des souffrances endurées ; 2 500 euros au titre du dommage esthétique
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02835_20230217
17 février 2023
17 février 2023
S'agissant du préjudice esthétique : 15. En raison de la démarche précautionneuse dont reste affecté M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02919_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
administratif de Marseille de condamner solidairement l’assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) à l’indemniser des préjudices qu’il estime
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
000 euros n'est pas établi alors que le mur ne s'est pas effondré dans la propriété de M. et Mme B et que le mur au droit de la propriété des B est resté en place depuis 6 ans ; - le préjudice esthétique
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ces fautes engagent la pleine et entière responsabilité de l’AP-HP, ainsi que l’a estimé le tribunal.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00978_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En qui concerne le préjudice esthétique temporaire : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
verser une somme de 288 083,31 euros ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 47 923,56 euros, assortis des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
7 février 2025
temporaire de 4 000 euros, un préjudice esthétique permanent de 6 000 euros, une aide par tierce personne temporaire pour un montant de 1 469,40 euros, un déficit fonctionnel permanent pour un montant
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