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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
République française et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02073_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Cependant, le 2 décembre 2018, plusieurs dizaines de personnes sont revenues bloquer les différents accès au dépôt pétrolier du Mans et ont occupé les lieux en construisant des barricades de fortune et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03420_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ni des éléments caractérisant un établissement stable au regard de l’article 5 § 3, b) de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
1 février 2024
fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
le revenu des collectivités, dont 210 euros de contribution au fonds pour l'emploi et, selon le décompte, 820 euros au titre de l'impôt commercial communal et 4 078 euros au titre de l'impôt sur la fortune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, de retour au dépôt de la société VFD, a découvert fortuitement un des jeunes enfants de la colonie de vacances, auparavant endormi dans ce véhicule, qui se manifestait, en pleurs, pour essayer d'en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04795_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C..., représenté par Me Fontana, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02436_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01675_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02736_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02741_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02745_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
des dommages causés le 22 novembre 2018 au commerce à l'enseigne " De Motard à Motard " que son assurée exploite ; - les dégradations et les vols sont le fait d'un groupe d'individus ayant agi fortuitement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03109_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Ramière de Fortanier pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Le 5 janvier 2022, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officiellePage 15 sur 62