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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02149_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B, en sa qualité de résident fiscal en France, par application de la convention fiscale franco-norvégienne signée à Paris le 19 novembre 1980. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03327_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A déclare être entré sur le territoire français le 3 mars 2009, et que le préfet des Yvelines ne conteste pas son séjour en France pendant les années 2012 à 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05713_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors notamment qu'il justifie d'une ancienneté de présence continue en France depuis 2003 ; - elle est entachée d'un vice de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01382_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01353_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01278_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02135_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
S'il fait état d'une ancienneté de séjour en France pour être rentré d'abord en France en 2010 puis être revenu en 2015 après son mariage, il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02698_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En outre, son épouse de même nationalité, entrée irrégulièrement en France le 29 décembre 2016, ne réside en France qu'à la faveur d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans délivrée le 28 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21714_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’entre eux résident France ainsi que de nombreux membres de sa famille proche.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02780_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02068_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B, ressortissant algérien, peut être admis à séjourner en France sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02701_20250204
4 février 2025
4 février 2025
retour en France pour une durée d'un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03052_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l’objet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01358_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il vit en France depuis onze ans.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
ainsi que des neveux et nièces, tous ressortissants français, résident également sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01151_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C résident de manière régulière en France, en qualité de ressortissant français pour l'un et en tant que titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans pour l'autre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00581_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que : - L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco algérien ; - L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01284_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01286_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de
Source officiellePage 15 sur 3805