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En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA02448_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

de droit au regard de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01168_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Elle a également déposé en juin 2022 une demande d'asile pour elle et son fils, né en France le 19 mars 2021.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00558_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

B A, ressortissant gambien né le 1er janvier 1979, est entré en France en 2009, selon ses déclarations.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01575_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

C à quitter le territoire français.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02166_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

tiré de ce que celle-ci est insuffisamment motivée, en particulier en l'absence de communication de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02728_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

et deux salariés également en situation irrégulière sur le territoire français.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA01676_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

A..., ressortissant bangladais, né le 15 octobre 1998, a déclaré être entré en France le 24 août 2019 selon ses déclarations.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA05018_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

B..., ressortissant bangladais né le 10 février 1987, est entré en France en mai 2019.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02991_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation n'est pas applicable au professionnel qui n'a en France ou dans l'Union européenne ni son siège, ni son activité, ni un

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00659_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 septembre 2022 et 10 avril 2023, la société Ryanair, représentée par Me Bernard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04868_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02064_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

H..., ressortissant marocain, né le 26 juillet 1996, est entré en France, selon ses déclarations en 2017 et s’y maintient depuis en situation irrégulière.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00962_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Mme A, ressortissante sénégalaise née le 1er janvier 1990, est entrée en France le 7 octobre 2016, sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiante.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA00870_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Bernardi-Vingtain, substituant Me Langlois, avocate de Mme A....

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01324_20230130

Admin. Appel