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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_24NT00943_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'intéressé a obtenu la délivrance d'un titre de séjour jusqu'au mois d'octobre 2014 dont il n'aurait pas demandé le renouvellement au cours d'une période d'incarcération.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01438_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - il y a lieu de faire application de la décision n° 402479 du Conseil d'État du 11 mai 2017 dont il faut conclure que les droits de donation payés par un usufruitier augmentent la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01203_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ce bien, dont la gestion locative était assurée par les requérants eux-mêmes, a été loué jusqu'au 23 juin 2014, date de départ du locataire, et est resté vacant jusqu'au 21 septembre 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
trois étoiles qu'elle exploitait à Mouilleron-Le-Captif (Vendée) et lui a conjointement donné à bail, pour une durée de neuf ans, le terrain ainsi que les immeubles et aménagements composant le camping, dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
elle se prévaut, d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01725_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C est le gérant et l'associé unique, et dont la nature imposable a été confirmée par la vérification de comptabilité engagée en 2014 à l'encontre de l'EURL EXTOL.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme A B est gérante associée à hauteur de 90 % de la société civile immobilière (SCI) Vireva 2, dont l'activité est la location d'immeubles nus dont le siège social est situé à 29 boulevard Guist'hau à
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par un jugement du 9 février 2022, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus. 2. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01892_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ().
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02186_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2014 à 2016 ainsi que des pénalités dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un jugement du 15 septembre 2021, dont les intéressés relèvent appel en ce qui concerne les impositions relatives à l'année 2011, le tribunal a rejeté leur demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03390_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
F C, ressortissant albanais, né le 30 octobre 1963, qui a exécuté le 28 décembre 2014 une obligation de quitter le territoire français du 16 octobre 2014 dont il a fait l'objet à la suite du rejet de sa
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04824_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B, les observations de Me Geoffret, représentant le département de l'Hérault et les observations de Me Philippe, représentant l'association SOS Méditerranée France. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les sociétés CND B et Elocle, dont M. D est le gérant, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00176_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. La rapporteure P.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Après une vérification de comptabilité de la SASU TSM Conditionnement, dont l'activité est le conditionnement, le stockage, l'expédition et la logistique de pommes de terre, fruits et légumes apportés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
administratif de Rennes de se prononcer sur l'existence et le montant de la créance fiscale déclarée par le pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le 22 janvier 2019, le comptable en charge du recouvrement des sommes dont M.
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