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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01899_20230223
23 février 2023
A souffre des séquelles d'un traumatisme balistique au niveau de la tête qui ont nécessité une intervention chirurgicale au niveau de l'œil gauche et de la joue droite, d'un stress post-traumatique en
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01475_20220629
29 juin 2022
entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les mentions du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne sont nullement incompatibles avec ses fonctions exercées et son statut de fonctionnaire : . il joue
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01270_20260312
12 mars 2026
de hauteur) », qu’elles sont taillées « régulièrement et de façon uniforme sur l’ensemble du secteur d’étude et qu’elles « encadrent rigoureusement les champs », que l’entretien « régulier des haies joue
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
n° 220, 230 et 240 et 4J-1121 n° 16 et 17 du 1er novembre 1995 ; - en outre, l'administration ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il était le maître de l'affaire dès lors que cette notion ne joue
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
par les parcelles cadastrées section B nos 376, 378, 379, 2066, 387 et 388, désormais classé en zone agricole stricte (As), a une superficie totale de 6 505 m², est dépourvu de constructions et ne jouxte
DCA_20LY01165_20220412
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
S'il est vrai que la propriété de M. et Mme E, qui résident 7 rue des Prés, jouxte le terrain d'assiette de l'exploitation agricole, il n'est pas contesté que les intéressés n'ont pratiquement pas de vue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01499_20231221
21 décembre 2023
S'il justifie participer activement aux activités du club de football de Meymac, en tant que joueur, arbitre et encadrant auprès des enfants, il ne résulte pas de l'ensemble de ces considérations que le
4ème chambre
DCA_23TL01892_20250417
17 avril 2025
Si la parcelle litigieuse jouxte trois terrains bâtis sur sa limite sud-est, ceux-ci s'insèrent toutefois dans un secteur d'urbanisation diffuse, marqué par une faible densité de constructions et situé
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
De même si le tènement jouxte en amont des parcelles construites, cela n’implique pas nécessairement son classement en zone urbaine, les auteurs du PLU ayant souhaité maintenir des espaces de respiration
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00497_20250225
25 février 2025
Il résulte de l'instruction que la SCI Saint-Jean a subi des désordres du fait de l'écoulement d'eau en provenance du fonds supérieur, propriété de l'appelant, qui jouxte, dans sa partie supérieure, l'avenue
Juge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec notamment pour mission de décrire le square qui jouxte
DCA_24MA02624_20250226
26 février 2025
Cette parcelle jouxte la parcelle cadastrée section W n° 195, sur laquelle était édifiée une maison mitoyenne à celle des requérants.
DCA_24VE03234_20250401
1 avril 2025
contrairement à ce qu'allègue la commune, les travaux d'aménagement du sous-sol de leur maison ne sont pas à l'origine des désordres constatés ; alors que trois murs donnent sur l'extérieur, seul le mur qui jouxte
DCA_23LY01830_20250701
1 juillet 2025
partie, elles ne dépendent pas, compte tenu de leurs caractéristiques, y compris la parcelle n° 104 qui est indissociable des autres parcelles appartenant aux requérants, de la zone urbaine Ud qu'elle jouxte
2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
que la parcelle concernée, d'une surface totale de plus de 3 000 m², en forme d'îlot triangulaire délimité notamment, au nord et à l'est, par la rue de Cotalard et, à l'ouest, par la rue de l'Europe, jouxte
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
Par suite, à supposer même que toutes les mesures pour prévenir l'épidémie n'auraient pas été adoptées, comme définir des jauges moins importantes ou interdire de rencontre les joueurs ou membres de l'encadrement
DCA_22LY02773_20240904
4 septembre 2024
Si elle soutient que la parcelle en litige, comme la zone agricole qu'elle jouxte, aurait dû être classée en zone agricole sans l'indiçage tiré de l'intérêt environnemental du secteur, il ressort des pièces
DCA_22TL22248_20241121
21 novembre 2024
pour l'application des dispositions citées au point 2 de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ou encore comme s'insérant dans l'ensemble existant, alors même qu'il est constant que la parcelle jouxte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02139_20240326
26 mars 2024
Par ailleurs, quand bien même elle jouxte des parcelles bâties classées en zone Ud, elle ne peut, compte tenu plus particulièrement de sa superficie et de sa localisation dans l'alignement de la zone agricole
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