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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
prévu par l’article 150-0 D ter du code général des impôts sur l’ensemble de la plus-value en cause.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l’impôt sur la plus-value immobilière auquel ils ont été assujettis au titre de l’année 2013 pour un montant de 116 980
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession devrait être majoré de la somme de 686 020 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / 4.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La plus-value afférente n'a pas été portée sur la déclaration de revenus de l'intéressé, et n'a ainsi été soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux contributions sociales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SARL Lp Bivouac a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a remis en cause la plus-value déclarée à raison de cette cession. En conséquence, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le bien cédé en 2011 ayant fait partie du patrimoine personnel de l'intéressée, le vérificateur a taxé une partie de la plus-value selon le régime des plus-values des particuliers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En conséquence du rehaussement de la plus-value déclarée, M. D... a été assujetti, au titre de l’année 2019, à un complément d’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - la plus-value réalisée à l'occasion de la vente immobilière du 6 octobre 2014 relevait du dispositif d'exonération de l'impôt sur le revenu prévue au 1° bis du II de l'article 150
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
répartition du capital de cette société fixée par le tribunal de grande instance de Nîmes dans un jugement du 17 juin 2019 ; - cette indemnité, imposable entre les mains de Mme B en tant que plus-value
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il a bénéficié, au titre de l'année 2012, du report d'imposition des plus-values d'apport prévu par les dispositions précitées de l'article 151 octies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En conséquence de la taxation de cette plus-value, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a cédé des actions, le 8 avril 2019, sans déclarer de plus-value.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02737_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge et le remboursement assorti des intérêts moratoires des prélèvements sociaux versés à raison de la plus-value
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils ont souscrit, par voie dématérialisée, la déclaration spéciale de plus ou moins-value de cessions de titres n° 2074 comportant les éléments exacts d'imposition, mais n'ont pas reporté la plus-value
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00790_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la taxe sur les plus-values immobilières auxquelles il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
imposable s’élève à 107 949 euros, contre 720 000 euros taxés au titre de revenus distribués, le report de l’imposition de la plus-value globale devant être ramené à la somme de 1 091 479 euros.
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