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Considérant ce qui suit : La SCI Du Clos de la Ronce a présenté en juin 2024 un projet d’extension de 750,5 m² de surface de vente d’un ensemble commercial existant, situé aux Pieux (Manche).

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02366_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de la Manche a déclaré cessible un immeuble situé 1-3 rue Vatel et 1 rue Louis XVI à Cherbourg-en-Cotentin

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01919_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

pas à l'activité du marché.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02725_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

La procédure a été transmise au préfet de la Manche, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01961_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

La maîtrise d'ouvrage a été confiée à la préfecture de la Manche et la conduite d'opération à la direction départementale des territoires et de la mer.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04115_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03112_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

, cette demande concernant le marché n° 3530-119/P du 10 mai 2021 et non le marché n°3530-165/P.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00952_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

B ses délégations de fonctions avaient été inspirés par un motif étranger à la bonne marche des affaires communales, alors qu'il n'est pas établi que ce retrait, pour lequel le maire dispose d'un large

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00113_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Manche a refusé

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00114_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02877_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00160_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00604_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00068_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

du marché prononcée aux torts du titulaire. () 36. 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE00690_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision de résiliation du marché à ses frais et risques est irrégulière dès lors que la notification du marché de substitution est intervenue tardivement, soit plus de deux

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL01787_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

préalablement à la signature du marché de substitution ; la communication du marché de substitution par courrier du 28 février 2018 n'est intervenue qu'une fois le marché signé ; aux termes de l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02523_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

mises en vente par d'autres commerçants sur le marché ; - la demande de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21960_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le défaut de notification du marché de substitution au titulaire du marché empêche seulement le pouvoir adjudicateur de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04305_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

légal à compter du 16 décembre 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 17 décembre 2021 ; 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01557_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

et le " montant contractuel des travaux " est le montant des travaux résultant des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié par les avenants intervenus.

Source officielle

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