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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.
DCA_25NT00789_20260430
30 avril 2026
Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, X.
DCA_25NT01447_20260430
Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le rapporteur, X.
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.
DCA_24MA01876_20251118
18 novembre 2025
prenant soin de rappeler qu’au titre des précédentes années, la fermeture des inscriptions ANDPC s’était produite au début du dernier trimestre et invitant, de ce fait, ses destinataires à ne pas se laisser
3ème Chambre
DCA_22NT01718_20230526
26 mai 2023
A lui a été communiqué 1 heure 42 minutes avant la clôture d'instruction sans que l'instruction n'ait été rouverte afin de lui laisser un délai suffisant pour répondre ; -la mesure de suspension litigieuse
Juge des référés
ORCA_24BX02928_20250606
6 juin 2025
A, ressortissant comorien, né le 28 novembre 1990 aux Comores, est entré à La Réunion le 20 mai 2018, muni d'un laisser-passer sanitaire et s'est vu délivrer des titres de séjour en qualité d'étranger
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
partie majeure du terrain, le PLU a pu classer une partie du terrain en zone " à urbaniser " ; - le terrain d'assiette ne participe pas à la préservation de l'espace remarquable forestier de pins maritimes
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des frais liés au litige en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA01901_20260331
31 mars 2026
Martin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Lelièvre, représentant M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02023_20231117
17 novembre 2023
et jeudis à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et a rejeté le surplus de leurs conclusions.
ORCA_23NC01969_20230720
20 juillet 2023
de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a assigné à résidence Mme A en ce que cet arrêté lui faisait obligation de se présenter avec ses enfants mineurs au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
A F avait le 4 mars 2010, en qualité de gérant de la SARL Saint John Perse, " déclaré son intention d'ouvrir une école de premier degré sise 8 village de concordia à Saint Martin pour des classes de cm1
DCA_25NT02794_20251121
21 novembre 2025
Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.
DCA_23NT01010_20231215
15 décembre 2023
que le refus de la protection fonctionnelle lui cause un préjudice tant médical, compte tenu des répercussions de cette décision sur sa santé psychique, que matériel, compte tenu du fait qu'il est laissé
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