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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00721_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
. - L'établissement public territorial, en lieu et place de ses communs membres, exerce de plein droit les compétences en matière de : () 4° Gestion des déchets ménagers et assimilés ; () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00492_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
professionnelle vers ses messageries personnelles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02868_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06141_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06051_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 423-23 de ce code, disposait que : " Sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00469_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B et l'une de ses collègues échangeaient sur leur temps de travail un nombre excessif de messages via la messagerie professionnelle mise à leur disposition, a accédé le 25 avril 2019 à la messagerie professionnelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01987_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
une menace pour l’ordre public.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
menace n'est pas identifié et l'élément intentionnel n'est pas caractérisé ; ce ne sont que des paroles " lancées en l'air ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) et le SYCTOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00282_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03245_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B, les faits ayant donné lieu aux condamnations énoncées au point qui précède caractérisent, ainsi que le préfet de l'Essonne l'a estimé, une menace pour l'ordre public.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02663_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que cette plateforme d’échange aurait été inaccessible depuis un ordinateur professionnel pendant ce délai, en raison de la migration du service de messagerie
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04838_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Un blâme lui a été infligé le 5 mars 2012 en raison de la diffusion par la voie de la messagerie professionnelle de courriers électroniques mettant en cause ses anciens supérieurs hiérarchiques nommément
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02678_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Si, dans sa décision du 7 mai 2021, l'inspectrice du travail a considéré que les violences verbales, menaces et insultes n'étaient pas établies, elle a en revanche estimé que les faits de violence physique
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03791_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A ; ils justifient d'une vie commune stable et continue en produisant des captures d'écran de leurs échanges via des applications de messagerie instantanée, des photos du couple prises lors de leur mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02185_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B produit des bulletins de salaire pour la période de septembre 2023 à avril 2024 et un message de l'agence Interim indiquant un projet de recrutement en contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
considération que celle d’y assujettir les usagers qui s’abstiennent de recourir à ce service, sans rapport avec l’importance du service rendu et le nombre minimal de levées ou le volume de déchets ménagers
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
14 février 2025
à la CSP, par courriers des 26 septembre 2022 et 27 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la société CSP de produire les factures récentes adressées à la société Caleco et portant sur les déchets ménagers
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