Par un jugement n° 2312940 du 7 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées". () / Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L.

de Rennes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à sa demande d'autorisation d'exploitation d'un poste d'enregistrement de jeux et paris

S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.

Les dispositions de l’article R. 414-5 du même code prévoient que : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

ses observations ; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, le conseil national des activités privées de sécurité n'établissant pas que les agents ayant consulté le fichier

L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double.

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées en Bulgarie le 30 mars 2023, ainsi qu'en Suisse, le 27 avril 2023.

Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

désigner un commissaire de justice afin notamment de constater l'état de la cellule où il a été placé en garde à vue du 5 au 7 juillet 2023 à la caserne Auvare à Nice et se faire communiquer tous fichiers

D A, il confirme, par comparaison avec le fichier Visabio, que l'intéressé est connu sous deux identités différentes ; au surplus, l'interpellation de l'intéressé par les services de police et l'enquête

Par un jugement n° 2413594 du 24 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2225671 du 11 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il se fonde uniquement sur le fichier de traitement des antécédents

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'irrégularité en l'absence d'identification de l'auteur de la consultation du fichier Visabio et de justification de son habilitation à cet effet ;

Est, à cet égard, sans incidence la circonstance qu’ont été remis au vérificateur les fichiers des écritures comptables, ainsi que les tickets Z et les bandes de caisse, imprimés sur support papier, faute

B, gardien de la paix affecté à la sous-direction anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire, a été mis en examen pour des faits de trafic d'influence passif et placé sous contrôle

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales ne peut qu'être écarté. 15.

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. / II.

contenant la requête », figurait un fichier au format PDF contenant la requête, fichier référencé « 1135760299_24035_Requete_SANNIER.pdf ».