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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
alinéa du II de l’article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, rattachés
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
ordonnance n° 2302784 du 13 novembre 2024, le président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a rejeté cette demande au motif qu'elle n'était manifestement pas susceptible de se rattacher
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX03133_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00721_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
application de la doctrine administrative, les sommes réintégrées à son chiffre d'affaires par l'administration fiscale ont le caractère de traitements et salaires versés à Mme B A qui ne peuvent être rattachés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La parcelle cadastrée section ZH n° 96 est séparée du hameau Le Vallon d’en Haut par la RD 49 et elle se rattache, comme il a déjà été dit, à un important compartiment classé en zone agricole écologique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dès lors que celles-ci peuvent être rattachées à un tel établissement, il n'y a pas lieu de rechercher si ce rattachement est fiscalement plus rationnel qu'un rattachement au siège de l'activité économique
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
C de produire des pièces, tels des comptes rendus de réunion de chantier, permettant de rattacher l'activité de ses salariés à des travaux de réparation et d'entretien des logements donnés en location,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. () Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
2016406 § 200 : elle doit être regardée comme disposant de deux secteurs d'activité distincts, l'un soumis à 100 % à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels tous les salariés de l'entreprise sont rattachés
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00176_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
.. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 16 décembre 2021 du ministre des armées portant inscription au tableau d’avancement des officiers sous contrat rattachés
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - la prise en charge sanitaire des personnes détenues ne relève pas de la compétence de l'administration pénitentiaire, mais de celle du centre hospitalier de rattachement ; il convient
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B n'a pas contestée, ce dernier n'est pas recevable à présenter des conclusions indemnitaires devant le juge du fond de sorte que la mesure d'expertise qui s'y rattache ne présente pas de caractère utile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01493_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02320_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03501_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des " carports " situés au 220 place de la mairie, il ne pouvait pas être procédé à une proratisation pour exclure la part correspondant à l'appartement occupé par la mère de Mme B dès lors que le rattachement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
effet au 20 juin 2011, de sorte que le délai décennal a commencé à courir à cette date, - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile dès lors que l'action au fond à laquelle elle se rattache
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01396_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03388_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B qui ont pu être rattachés à l'activité de la SARL Moh Déco et ont de ce fait été regardés comme lui ayant été distribués par cette société, ont été intégrés au revenu imposable de son foyer fiscal
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