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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
réduction des impacts visuels, démontre l'absence de saturation visuelle depuis ces villages ; la situation de l'espace de respiration visuelle de ces communes n'est pas dégradée par le projet ; les riverains
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
fortement relativisée, est sans lien avec les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et n'est donc pas de nature à justifier un refus d'autorisation ; la seule opposition de riverains
3ème chambre
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
Les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'aménagement ou de réfection de ces voies.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04009_20251002
2 octobre 2025
Ne sont pas susceptibles d’ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n’excèdent pas les sujétions susceptibles d’être normalement imposées, dans l’intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.
3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière n'a pour objet, en l'absence de plan d'alignement, que de constater la limite d'une voie publique au droit d'une propriété riveraine
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
au regard, d'une part, de la distance manifestement insuffisante prévue entre l'installation et les zones d'habitation et, d'autre part, de l'exposition des riverains aux infrasons ; - le projet attaqué
Juge des référés
ORCA_24MA01440_20250422
22 avril 2025
de voie de désenclavement ; - l'enquête publique, en omettant de soumettre à analyse d'autres alternatives, ne permet pas de justifier que la solution retenue est la moins préjudiciable pour les riverains
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00740_20240423
23 avril 2024
s'agissant du jugement n° 2302707,2302708, le requérant fait valoir qu'il n'est pas en mesure de financer les travaux requis et que, en l'état actuel, la situation ne crée pas de problèmes pour les riverains
ORCA_23NC02008_20230718
18 juillet 2023
A B a soumis au tribunal administratif de Besançon une requête qui l'oppose à la commune d'Arc-Les-Gray concernant " la délimitation d'un terrain sur le fondement du droit du riverain " et demande de condamner
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
A cet égard et aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Les propriétaires riverains () d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
l'article II NB3 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Cotignac en méconnaissance l'autorité de la chose jugée et en tout état de cause, il existe un accord de tous les copropriétaires riverains
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
carence en ce que l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ne prévoyait pas de dispositions destinées à protéger les riverains
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de
1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
C A est le propriétaire d'un terrain, riverain de la Marne, sis avenue du Beau rivage sur le territoire de la commune de Créteil.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01871_20260318
18 mars 2026
le motif éolien sur la ligne d’horizon, il ne résulte pas de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas allégué par le préfet de la Seine-Maritime, que cet étalement serait tel qu’il exposerait les riverains
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
Ils soutiennent que : - leur action est fondée sur le régime de responsabilité sans faute qui permet aux riverains des voies publiques d'obtenir réparation des troubles anormaux de voisinage ; - c'est
4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
leur préjudice, qui a été en outre intégralement réparé devant la juridiction judiciaire ; o les consorts A n'établissent pas le caractère spécial de leur préjudice, susceptible d'affecter tout riverain
DCA_21NC02342_20240213
13 février 2024
Il appartient toutefois au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché de vice de procédure, à défaut de concertation, en présence de leur conseil, avec les riverains
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