CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05592_20220728
28 juillet 2022
une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ; - le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ; - les arrêtés litigieux ont été signés
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01427_20250626
26 juin 2025
B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en son article 1er, a enjoint au préfet du Nord de procéder à l'effacement du signalement de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
l’objet d’une décision de rejet constatant l’irrecevabilité de la demande d’aide juridictionnelle au motif qu’elle n’est pas signée par le demandeur ».
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
Enfin, il ne peut utilement contester les faits signalés au fichier de traitement d'antécédents judiciaires, les plaintes émanant du maire de sa commune ou les signalements effectués par son ex-compagne
5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
aux fins de non-admission ; -ce signalement porte atteinte à sa liberté de circulation.
Juge des référés
ORCA_24PA02725_20240911
11 septembre 2024
que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été signée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03211_20220524
24 mai 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
1ère Chambre
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
E au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01619_20221206
6 décembre 2022
A " est entré dans le port de Dieppe en refusant d'obtempérer à l'interdiction d'entrée émise par Dieppe Port par VHF 12 et malgré la présence des feux de signalisation lui interdisant l'entrée dans le
ORCA_24NC01582_20241219
19 décembre 2024
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Jura du 9 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de procéder à l'effacement sans délai du signalement
ORCA_24VE01015_20241021
21 octobre 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
courir les délais de recours contentieux ; ce courrier ne comporte pas l'indication des voies et délais de recours ; - l'accident ayant eu lieu sur une voie communale, il appartient à la commune de signaler
DCA_24MA02192_20250324
24 mars 2025
B a fait l'objet, le 6 septembre 2017, d'un signalement pour violences avec arme et menaces de mort, le 20 février 2018, d'un signalement pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans
DCA_22PA01521_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué lui ayant été notifié, par erreur, à son ancienne adresse, alors qu'elle avait signalé auprès des services de la préfecture, à plusieurs reprises, sa nouvelle adresse
7ème chambre
DCA_22PA01823_20230203
3 février 2023
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de police a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a signalé
ORCA_24NT03066_20250328
28 mars 2025
situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03622_20230921
21 septembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée
ORCA_24TL00521_20241008
8 octobre 2024
magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse du 25 avril 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 21 avril 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement de son signalement
ORCA_24TL02278_20241224
24 décembre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_26DA00500_20260422
22 avril 2026
Il est signalé au fichier automatisé des empreintes digitales pour une agression sexuelle en janvier 2023 et un autre délit routier en septembre 2024. 6. M.
Page 15 sur 2303