Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01805_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Si les requérants soutiennent qu'ils jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de leur deux petites-filles, nées les 6 janvier 2019 et 10 mai 2020, qui résident sur le territoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01806_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Si les requérants soutiennent qu'ils jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de leur deux petites-filles, nées les 6 janvier 2019 et 10 mai 2020, qui résident sur le territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01820_20220804
4 août 2022
4 août 2022
de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B a acquis 6 bouteilles revendues moins de deux ans plus tard pour un prix multiplié par 3,2, qu'en 2012, il a acheté 6 nouvelles bouteilles revendues six mois plus tard pour un prix multiplié par 4,6
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : () 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01721_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02798_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C et l'EARL de la Pereire soutiennent que l'administration était tenue d'instruire ces demandes d'aides dans un délai raisonnable d'un an, et donc au plus tard le 15 mai 2016, ils n'ont nullement invoqué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; ainsi, le requérant aurait dû demander un titre de séjour deux mois après la date de son 18ème anniversaire, soit au plus tard le 20 mai 2021
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
" place et parc de stationnement ", sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, le programme des aménagements publics devant être achevé au plus tard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03302_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B et sans opposition de son épouse, constate toutefois une séparation définitive au plus tard le 1er octobre 2015. Le préfet de la Loire produit des pièces qui établissent que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02200_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les permis de construire intervenus au plus tard
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
lesquels le contribuable justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II. / Toutefois, pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de permis de construire au plus tard
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
des douleurs aux membres inférieurs l'a conduit à négliger les douleurs du dos ; le fait qu'il a eu des douleurs au dos en 2003 ne fait pas obstacle à l'existence d'une nouvelle lombalgie dix ans plus tard
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01761_20230215
15 février 2023
15 février 2023
susceptibles de recevoir de telles demandes, mais qui ne sont pas, en vertu du droit national, compétentes pour les enregistrer, les États membres veillent à ce que l'enregistrement ait lieu au plus tard
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02195_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
() / III. ' La décision de l'employeur public intervient au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03825_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L’article L. 174-1 prévoit que : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03700_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
susceptibles de recevoir de telles demandes, mais qui ne sont pas, en vertu du droit national, compétentes pour les enregistrer, les États membres veillent à ce que l'enregistrement ait lieu au plus tard
Source officiellePage 15 sur 405