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B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'appel incident présenté par M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03024_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

ces décisions ; 5°) si nécessaire, de désigner un expert afin d'évaluer la perte de valeur de son terrain et par voie de conséquence, le préjudice financier qu'elle subit ; 6°) de mettre à la charge

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00231_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 17 janvier 2022 et 16 septembre 2023, la SASU Bricktownworld, représentée par Me Varin, avocat, demande

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04388_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

B, représenté par Me Varin, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1801608 du 11 juin 2021 du vice-président du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'article 3 de l'arrêté

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01594_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

par son maire en exercice, représentée par Me Garrigues, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. et Mme B ; 3°) et de mettre à la charge

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21277_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Par mémoire enregistré le 15 décembre 2021, la commune de Montauban, représentée par la SCP Courrech et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

délai de quinze jours, au classement de la parcelle cadastrée 908 R 295 et la partie bâtie de la parcelle cadastrée 908 R 294 dans un zonage constructible du PPRIF en litige ; 4°) de mettre à la charge

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

En outre, l’article 13 de la même Déclaration garantit le principe d’égalité devant les charges publiques. 6.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00662_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 du maire de Bacilly ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02111_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

tant que le refus porte sur les éoliennes E1 à E4 ; - d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer l'autorisation unique ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande ; - de mettre à la charge

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00305_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

A la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi, dans un article 2, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01747_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

euros et subsidiairement d'ordonner avant-dire-droit une mesure d'expertise afin d'évaluer les préjudices résultant des fautes commises par la commune de Mandelieu-la-Napoule ; 6°) de mettre à la charge

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03637_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Charente-Maritime de statuer à nouveau sur sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00643_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

décembre 2021 en ce qu'il prononce l'annulation partielle de la délibération du 7 octobre 2019 et de la décision du 28 janvier 2020 ; 2°) de rejeter l'appel incident de Mme C ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

société R.A.S. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00789_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

protégées et de destruction et perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet d’aménagement du domaine du Pigeonnier sur le territoire de la commune de Mougins et de mettre à la charge

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Or les dispositions précitées du document d'orientation et d'objectifs du SCOT du pays des Vallons de Vilaine approuvé le 21 février 2019 ne prévoient une protection de ces zones humides qu'au bénéfice

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03642_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

commune de Douvres La Délivrande, représenté par Me Gorand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2021 ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme B ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00932_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme B... et du groupe MAIF et a mis les frais d’expertise judiciaire taxés et liquidés à la somme de 8 428,44 euros à leur charge

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02072_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A en vue de procéder à la division d'une parcelle, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge

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