Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
26 février 2026
en recouvrement des rappels litigieux ; l’administration a émis l’avis de mise en recouvrement alors que le supérieur hiérarchique du vérificateur ne s’était pas prononcé sur son recours ; - la vérification
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par une proposition de vérification du même jour, l'administration a également mis à la charge de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00393_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité mise en œuvre par le service au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2017 en matière de TVA, l'administration a informé la société, par une
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
a examiné les déclarations de ses rapatriements et transferts de fonds étrangers opérés en douane, a procédé à un examen de sa situation fiscale personnelle antérieurement à l'envoi d'un avis de vérification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que les opérations de vérification sur place de la société D se sont déroulées dans des locaux situés au 17, avenue André Roussin à Marseille - 16ème arrondissement, lieu du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les requérants soutiennent qu'au cours de la vérification de comptabilité tenue par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
sur le fondement du 6° de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales pour la nouvelle vérification de comptabilité concernant ces problèmes internationaux ; - elle a été privée de la garantie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La société Viviers Renaud-Boutin, qui exerce une activité de grossiste en poissons-crustacés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il s'ensuit que la SARL Carrosserie Mont-Blanc n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces impositions procèdent, à l'issue d'une vérification de comptabilité, de la reconstitution du chiffre d'affaires de son activité de soutien aux cultures, après rejet de sa comptabilité.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et 2015 ; dès lors que la seconde vérification permettait de vérifier l'existence du stock physique omis lors de la première vérification de comptabilité, le service aurait dû procéder au rapprochement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : -la vérification de comptabilité, dont la durée a excédé trois mois, est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, faute d'avoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que si le troisième alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales limite en principe à un an à compter de la réception de l'avis de vérification la durée de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () / III.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., à l’issue de la vérification de comptabilité, le 25 août 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01663_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () . " 3.
Source officiellePage 15 sur 552