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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
euros par jour de retard, de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01193_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur Beuzeville a implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant, d’une part, à l’établissement d’un procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre à la suite du procès-verbal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D et Mme F A B et de transmettre un procès-verbal d'infraction au procureur de la République.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A a été entendu sans interprète et sans que lui soit notifié son droit à un interprète ce qui entache la force probante du procès-verbal d'audition ; - la procédure préalable n'a pas respecté la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21987_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Si le titulaire refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23653_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
s'exercer sur la parcelle en litige ; - l'arrêté du 9 avril 2018 a été signé par une personne n'ayant pas compétence à cet effet ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
contradictoire dans la mesure où l'OFII ne l'a pas mise en mesure de demander la communication du dossier la concernant avant d'être invitée à présenter ses observations le 20 juin 2018 et où le procès-verbal
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle produit un procès-verbal d'une assemblée générale du 15 décembre 2012 afin de justifier la prise en compte de cette rémunération, soit 26 180 euros, au titre de l'année 2013.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Mme E a saisi, le 31 janvier 2018, le maire de Cabourg afin qu'il dresse un procès-verbal d'infraction et prenne un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
pas été recueillis, que les salariés interrogés n'ont pas été informés de leurs droits et des conséquences de leurs réponses sur le suivi de la procédure judiciaire et administrative et que le procès-verbal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision du 29 septembre 2020 est insuffisamment motivée ; - la procédure est viciée dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication des procès-verbaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00825_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de notification produit en première instance, que l'arrêté du 8 octobre 2023 a été notifié par voie administrative à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01059_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater que les faits établis par le procès-verbal
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01372_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
. / Chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui rend compte de façon synthétique des débats tenus au cours des réunions des commissions. / Le procès-verbal est adressé aux membres de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
nécessaires à la réparation du dommage qui lui est imputable soit 8 291 280 francs Pacifique et, enfin, au versement de la somme de 5 346 francs Pacifique correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21744_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
délibération du conseil municipal de Cassagnes du 10 janvier 2022, notamment en ce qui concerne le " déploiement de la fibre optique " ; 3°) d'enjoindre à la commune de Cassagnes de retirer le procès-verbal
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
dressés dans le cadre des enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du livre IV dérogerait aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration ; le procès-verbal manque
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D... a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Villeneuve-de-la-Raho a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de M. A...
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