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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02574_20240201
1 février 2024
troisième enfant en 2019 ne sont pas de nature à établir qu’ils auraient fixé en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux, alors par ailleurs qu’ils ne justifient, contrairement à ce qu’ils allèguent
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02616_20240110
10 janvier 2024
humaine, que les médicaments " Cloxipol " et " Tercian ", ainsi que les molécules qui les composent, ne sont pas commercialisés en Algérie, ce qui n'est pas contesté par le préfet et l'OFII, qui n'allèguent
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01598_20250630
30 juin 2025
En outre, ils ne démontrent ni même n'allèguent être dépourvus d'attaches en Algérie où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 36 ans et 29 ans et où demeurent le père et les quatre frères du requérant
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00962_20260316
16 mars 2026
. fait état de la présence en France de deux de ses frères, dont l’un est titulaire d’un certificat de résidence, et de deux de ses sœurs, de nationalité française, ils n’établissent pas, ni même n’allèguent
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00214_20260409
9 avril 2026
Enfin, les défendeurs n’établissent ni même n’allèguent que le projet de M.
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
préjudice moral dont ils font laconiquement état, alors d'ailleurs que comme indiqué au point 5, ils n'établissent pas la réalité des nuisances résultant de la fréquentation du parking du stade qu'ils allèguent
Juge des référés
ORCA_25NC02468_20260213
13 février 2026
ignorer qu’en cas de rejet de leurs demandes, ils étaient susceptibles de faire l’objet de mesures d’éloignement, assorties le cas échéant, d’une interdiction de retour sur le territoire français, ils n’allèguent
ORCA_25NC02630_20260109
9 janvier 2026
ces arrêtés visent notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité des requérants et indiquent qu’ils n’allèguent
ORCA_25TL00051_20250819
19 août 2025
Par ailleurs, ils n'établissent ni n'allèguent être isolés en cas de retour dans leur pays d'origine.
ORCA_25TL00052_20250819
ORCA_24NC01799_20240926
26 septembre 2024
Alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'en cas de rejet de ces demandes, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien avec
ORCA_24NC02392_20241031
31 octobre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01500_20220826
26 août 2022
Par ailleurs, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter des observations avant que ne soient prises les décisions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00696_20230620
20 juin 2023
Si les appelants allèguent que M.
ORCA_23TL01246_20230620
ORCA_23NC01105_20230713
13 juillet 2023
Par ailleurs, ils n’allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter des observations préalablement à l’édiction des décisions
ORCA_23NC01818_20230912
12 septembre 2023
leurs demandes ayant été instruites selon la procédure prioritaire, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès la notification des décisions de l'OFPRA les rejetant, ils n'allèguent
ORCA_23NC02185_20231222
22 décembre 2023
ces arrêtés visent notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité des requérants et indiquent qu'ils n'allèguent
ORCA_23NC03460_20240216
16 février 2024
ignorer que, leurs demandes ayant été instruites selon la procédure prioritaire, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès la décision de l'OFPRA les rejetant, ils n'allèguent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01783_20240111
11 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que M. et Mme D n'allèguent pas être dépourvus d'attaches familiales au Maroc, où ils ont vécu la très grande majorité de
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