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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY00129_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : S’agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : – elle est entachée d’incompétence, en l’absence
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01441_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par ailleurs, l’arrêté attaqué énonce les faits sur lesquels le préfet de l’Hérault a entendu se fonder, tenant à l’absence d’établissement de sa date d’entrée en France le 15 février 2019, à ce que l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'une part, il appartient aux associations qui, en l'absence de délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, ne bénéficient pas de la présomption
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
euros ; En ce qui concerne les préjudices : - il justifie d'un préjudice financier de 30 000 euros au titre des indemnités kilométriques qu'il aurait été en droit de facturer de 2015 à 2019 en l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01030_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
La circonstance que l'intéressé n'ait pas bénéficié de diagnostic et de suivi spécifique en lien avec sa pathologie lorsqu'il vivait en Géorgie n'est pas, en l'absence de précision supplémentaire, de nature
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02487_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
apportés justifient son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ; - en raison des conditions de son séjour en France, des capacités d'intégration sociale et de l'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
18 février 2026
n’ont pas eu accès ; - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; la régularité de la publication de la décision portant délégation de signature n’est pas démontrée en l’absence
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01031_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
été partiellement annulés par un arrêt du 15 février 2024 de la cour administrative d’appel de Marseille en tant que la haie végétale prévue pour obstruer la vue du projet de parc photovoltaïque, en l’absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01074_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
médecin algérien en 2022, selon lequel l'enfant nécessite une prise en charge " en dehors de l'Algérie vue le manque du plateau technique " n'est pas revêtu d'une crédibilité suffisante, compte tenu de l'absence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a écarté à tort la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête méconnaissait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en l'absence
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En l'absence de précision contraire de ce texte, ces dispositions législatives n'ont toutefois pas vocation à s'appliquer avant l'entrée en vigueur de cette loi parue au Journal officiel de la République
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En l'absence de précision que seule la société Rockwell Automation BV serait en mesure d'apporter, cette facture doit être regardée comme se rapportant à une prestation de services.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En premier lieu, il appartient en l'absence de précisions sur le champ d'intervention d'une association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05821_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à des difficultés financières et qu'elle a été placée en liquidation judiciaire, au demeurant après les appréhensions de bénéfices, cette circonstance n'est en tout état de cause pas de nature, en l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03192_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - leur requête n'est pas tardive en l'absence de précision sur la période d'affichage de l'arrêté, sur sa date d'édiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - les conclusions relatives aux frais de déplacements du gérant sont irrecevables en l'absence de moyens, ainsi que celles relatives à la facture de la société SPIC, en l'absence de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'administration et, en outre, dans un tel cas de figure, la jurisprudence et la doctrine administrative sont en ce sens que les conditions de la prescription du droit de reprise ne sont pas réunies en l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03203_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02391_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Mme A fait ensuite état de sa situation pendant le confinement du printemps 2020, au cours duquel, à la suite de la fermeture du musée, elle a été placée en autorisation spéciale d'absence et a vu son
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00931_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, l'arrêté interministériel du 15 juin 2016 constatant " l'état de catastrophes naturelles " dans la commune de Crastatt n'a pas, en l'absence d'autres précisions, pour effet de qualifier de
Source officiellePage 15 sur 691