la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle la commune de Pérols a refusé

; en effet, le Conseil d'État est saisi de deux demandes de récusation de ce magistrat, concernant des affaires de référés mesures utiles ; le manquement à l'impartialité objective de ce magistrat est

Il soutient que : - il aurait dû être recruté sous contrat à durée indéterminée, l'absence de l'agent qu'il a remplacé n'étant pas temporaire au sens du 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;

d'une autre société, l'a privée d'un débat oral et contradictoire régulier et a méconnu le principe d'indépendance des procédures de contrôle et le principe du contradictoire ; - en lui opposant l'absence

Par une décision du 2 mars 2018, le maire a refusé de faire droit à cette demande.

PAS EXÉCUTÉE - 1) COMPÉTENCE LIÉE DE L'ADMINISTRATION POUR REFUSER L'ENREGISTREMENT - EXISTENCE - 2) ACTE FAISANT GRIEF - EXISTENCE.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2017 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé

Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations selon lesquelles le préfet n'était ni absent, ni empêché.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler sa carte de résident.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'une carte de résident et l'a invité, en application de

Hervieu a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille lui a refusé

Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de faire droit à sa demande reçue le 25 janvier 2018 tendant au

et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; () ". 9.

Pour refuser de renouveler le titre de séjour étudiant de M.

Par un arrêté du 12 septembre 2019, le préfet du Calvados a refusé d'admettre l'intéressée au séjour et l'a obligée à quitter le territoire.

Par une décision du 13 octobre 2022, la préfète du Gard, constatant le caractère incomplet de sa demande, a refusé de l'enregistrer et de délivrer un récépissé à M. B.

Pour refuser, par l'arrêté en litige du 8 juillet 2019, d'autoriser M.

Pour refuser à M.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du recteur de l’académie de Lyon du 29 octobre 2024 par laquelle il lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle.