Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... et la Pharmacie du pont de Bondy ne sont pas fondés.

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société A a fait l'objet au titre de la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, période prolongée jusqu'au 31 août 2016 en ce qui concerne

2020 ; -si le préfet devant le tribunal administratif a fait valoir que l’absence de condamnation pénale ne faisait pas obstacle à la constatation de la réalité des faits, sa décision est bien fondée

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Eoliennes d’Aunis 4 ne sont pas fondés.

Par un courrier du 22 décembre 2017, la société a fait part de ses observations.

D C, la société Cegelec mobility, la société Cegelec Lorraine Alsace, la société Setec international, la société Setec TPI, la société Tractebel engineering SA, la société Setec, la société GTM TP Est,

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

complaisance, ou en raison de l'absence de toute facture s'agissant de la société Hamex.

A avait déclaré comme revenus versés par cette société les sommes de 57 250 euros en 2017 et de 54 237 euros en 2018.

, en l'absence de tout justificatif et de toute précision, faire l'objet d'aucune déduction.

la majoration, au même taux de 40 %, prévue au b du 1 de l’article 1728 de ce code, la société s’étant abstenue de déposer des déclarations de résultats dans les trente jours suivant la réception d’une

de l'absence de convocation des membres suppléants du comité social et économique alors que ceux-ci n'avaient à être convoqués qu'en remplacement d'un titulaire absent.

En l'absence de réponse de la société requérante à ce courrier dans le délai d'un mois qu'il lui avait imparti, le président du tribunal administratif lui a, par l'ordonnance attaquée du 3 août 2023, donné

Du fait de ce changement de circonstances, la société Eiffage a rompu la promesse de vente le 16 novembre 2023, ne pouvant plus mener son projet immobilier à terme.

Cette autorisation a ensuite été transférée, le 7 avril 2010, à la société Altia.

La situation d'imposition d'office de la société La Festive n'a ainsi pas été révélée par la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet.

de la société Verip laquelle s'est abstenue de communiquer le calendrier détaillé d'exécution avant le terme de la phase de préparation intervenu le 6 février 2019.

La SARL Atelier Fernandez et Serres et la société Otéis ont relevé appel de ce jugement et la commune du Tholonet n'a pas fait d'appel incident.

En vertu du principe d'indépendance des procédures, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux