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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00484_20231005
5 octobre 2023
des locaux et places de stationnement attenantes situés dans l'immeuble dénommé " hôtel d'entreprise de la Croix Rouge " situé en Avignon, 10 avenue de la Croix Rouge, lot n° 31, 3ème étage, qu'il occupe
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
Mme C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
G pour occuper la cabane n°112, et l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire a délivré une autorisation d'occupation temporaire de cette cabane à ce dernier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
l'acte anormal de gestion se limite à ne pas avoir refacturé à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne la superficie de l'occupation : 10.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03542_20231116
16 novembre 2023
par laquelle le maire de la commune de Bordeaux l'a maintenu en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'à sa réintégration, et d'enjoindre à la commune de Bordeaux de justifier des postes occupés
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté accordant le permis d'aménager a été pris par une autorité incompétente dès lors que l'arrêté du 4 août 2020 portant délégation de signature est postérieur à l'acte
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction que l'EURL A, a acquis par adjudication, le 13 septembre 2010, un bien immobilier achevé depuis le 31 juillet 2006, et a cédé ledit bien par un acte notarié du 9 juin 2011.
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
Le GFA L'Arche de Mone relève appel du jugement du 9 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, ses observations en réponse au moyen susceptible d'être relevé d'office ont bien été visées.
1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 8. et 9. du présent arrêt, ainsi que le relève le tribunal, que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
Ce dernier relève appel de ce jugement. 2.
DCA_23MA01453_20231116
de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ". 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
Expertise jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, lui étant imparti pour notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant le vice relevé
1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
Par un jugement du 27 septembre 2021, dont elle relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.
2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Léger-en-Yvelines a rejeté sa demande formée le 7 décembre 2021 tendant à la restitution des sommes perçues au titre de l’occupation
3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
Celle-ci relève régulièrement appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
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