ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte

Sur la responsabilité de Bordeaux Métropole : 4.

conditions d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident

Toutefois, si la société appelante demande la condamnation de Toulouse Métropole à lui verser cette dernière somme, elle ne justifie pas avoir perdu des loyers ni en tout état de cause de ce que ses locataires

responsabilités des préjudices résultant d'un dommage de travaux publics.

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

échéant, dans quelle emprise ; - déterminer si ces voies sont ouvertes à la circulation publique, et préciser, le cas échéant s'il existe sur ces voies, et où, tout matériel de signalisation visant

Ainsi, après déduction des heures d'accueil au sein de cette institution, le besoin d'assistance, sur la période en cause, s'élève à 34 989 heures pour l'aide " active " et 34 259 heures pour l'aide "

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

D'une part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé

Cette opération a causé à Mme B G d'importantes séquelles.

supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ".

En tout état de cause M. A n'établit pas que la cabane en cause répondrait aux critères réglementaires cumulatifs posés par les dispositions mentionnées au point 17. 25.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Toutefois ces non-conformités alléguées, qui n'ont pas fait l'objet de réserve, ne peuvent, en tout état de cause, être réparées sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, qui

Toutefois ces non-conformités alléguées, qui n'ont pas fait l'objet de réserve, ne peuvent, en tout état de cause, être réparées sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, qui

En tout état de cause, alors que le rejet dans la Meyronne de l’eau traitée a été autorisé par arrêté préfectoral du 15 décembre 2005, une éventuelle mauvaise qualité de l’eau rejetée ne saurait être regardée